CGV cartes cadeaux internet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX INTERNET

www.toscane-boutique.fr propose, par l'intermédiaire de son site de commerce en ligne, à sa clientèle d'acheter des cartes cadeaux.
Toute vente de cartes cadeaux contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.toscane-boutique.fr est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre :

D'UNE PART
La Société ARMAND THIERY S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 25.140.540 €, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le N° 380.622.332 dont le siège social se situe 2 bis rue de Villiers - 92309 Levallois Perret cedex, Ci-après dénommée « ARMAND THIERY »

ET D'AUTRE PART,
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site internet www.toscane-boutique.fr ci-après « l'internaute » ou « le client ».
L'internaute, préalablement à sa commande, déclare:

  • - qu'il possède la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de vente,
  • - que l'achat de produits sur le site internet toscane.fr est sans rapport avec une activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel.

Armand Thiery S.A .S se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site internet toscane-boutique.fr sont celles qui ont été acceptées par l'acheteur au moment de la commande.
L'internaute peut prendre connaissance de la version en vigueur en cliquant sur le lien « C.G.V. » situé en bas de page du site.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service Client Web au numéro suivant :
(n° cristal, coût d'un appel local, appel non surtaxé).

2. CARACTERISTIQUES DES CARTES ET COMMANDE

Caractéristiques des cartes
Conformément à l'article L. 111- 1 du Code de la Consommation, l'Internaute peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet www.toscane-boutique.fr des caractéristiques essentielles du ou des carte(s) cadeaux qu'il désire commander sur ledit site.

La carte cadeau proposé sur le site de commerce en ligne est dénommé « Carte cadeau internet ».

Les cartes cadeaux internet sont aussi valables sur l'achat de produits faisant l'objet de promotions et/ou de soldes.

Le carte cadeau internet n'est pas nominative, son utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur de la carte cadeau.

Le client peut choisir le montant de la carte cadeau internet entre 20€ et 200€.

La carte cadeau internet ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

La carte cadeau pourra être utilisé en plusieurs fois. Pour un achat supérieur au montant de la carte, tous les autres modes de paiement habituellement acceptés soit dans nos magasins, soit sur notre site de vente de commerce en ligne, seront acceptés.

Il sera envoyé, selon les formes et modalités définies ci après, sous un format électronique non modifiable, tel que le format .pdf.

Délai de validité
La durée de validité des cartes cadeaux est de 12 mois à compter de la date d'émission de la carte.

Délai d'utilisation
La carte cadeau pourra être utilisé après un délai de 6 (six) heures suivant la réception de celle-ci.

Lieux d'utilisation de la carte cadeau
La carte cadeau internet est utilisable sur les sites www.armandthiery.frwww.armandthiery.fr et www.toscane-boutique.fr.

La carte cadeau internet peut être également utilisé pour l'achat de tous articles présents dans les magasins Armand Thiery Homme, Armand Thiery Femme et Toscane situés uniquement en France métropolitaine et Monaco.

Les photos représentant les cartes cadeaux n'ont qu'une valeur indicative.

Disponibilité
Les offres concernant les cartes cadeaux et leur montant figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles.

Armand Thiery se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site Internet.

Commande
Pour effectuer un achat sur le site www.toscane-boutique.fr, il est impératif que l'internaute créée un compte client.

A chaque passage de commande sur le site www.toscane-boutique.fr, il sera demandé à l'internaute de confirmer l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande.

Conformément à l'article L. 121-18 du Code de la Consommation et préalablement à la commande, il est communiqué au Client l'ensemble des informations prévues à l'article L. 121 - 18 du Code de la Consommation.

Nous vous indiquons que les commandes de carte cadeaux internet se font uniquement par l'intermédiaire de notre site de vente en ligne.

Lors du passage de la commande, il sera demandé à l'internaute de fournir l'adresse électronique du bénéficiaire de la carte cadeau. Il peut aussi, s'il le souhaite » écrire un message personnalisé qui apparaîtra sur la(s) carte(s) cadeau commandée(s).

Armand Thiery SAS ne serait tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, à savoir notamment le non acheminement de la carte par voie électronique.

A la fin du processus de commande, dont les étapes sont clairement identifiées conformément aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code Civil, l'internaute est invité à procéder à l'acceptation des conditions générales de vente, à la confirmation de sa commande et au paiement de celle-ci.

Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des caractéristiques des cartes cadeaux commandés, ainsi que des conditions générales de vente.

A l'issue de ce processus, un récapitulatif de la commande sera envoyé par courrier électronique au client.

L'envoi de la ou des cartes(s) cadeaux au bénéficiaire se fait maximum 1 h après le paiement de la commande.

Livraison
La livraison de la carte cadeau internet s'effectue au moyen de 2 processus différents :

- par l'envoi de la carte cadeau sur l'adresse électronique du bénéficiaire indiqué par le Client,

- par la possibilité pour le client de : visualiser sa commande de carte(s) cadeaux sur la page Vos Commandes) et de le(s) renvoyer au bénéficiaire

Il est expressément convenu qu'Armand Thiery SA.S a satisfait à son obligation de livraison dés lors que la carte cadeau a été livré au moyen de l'une de ces deux processus.

Armand Thiery SAS ne pourra, notamment être tenu responsable :

- de la mauvaise saisie par le Client de l'adresse électronique du Bénéficiaire,

- d'un dysfonctionnement de la boîte électronique du bénéficiaire de la carte.

3. PAIEMENT

Toute commande de cartes cadeaux internet sur le site www.toscane-boutique.fr doit être réglée uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires ou de crédit acceptées sont : Mastercard, Visa, Bancontact, Maestro.

La carte bancaire est débitée immédiatement après la validation de la commande.

Défaut de paiement / utilisation frauduleuse
Le Client garantit à Armand Thiery SAS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

De plus, Armand Thiery SAS s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Afin d'éviter toute utilisation frauduleuse des cartes bancaires, Armand Thiery se réserve le droit de vérifier les données fournies par le client et de s'assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande sur le site www.armandthiery.fr.

Sécurisation des paiements :
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.toscane-boutique.fr utilise le service sécurisé de son partenaire CIC, intégrant la norme de sécurité SSL. Lors de la finalisation de sa commande, l'internaute devra saisir dans un environnement sécurisé ses données confidentielles : son numéro de carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel au dos de celle-ci.

CIC est le seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client.

L'apparition de « https: //... » dans la zone de l'adresse URL du site et le pictogramme « cadenas » en bas du navigateur en sont la preuve.

Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.toscane-boutique.fr

Afin d'éviter toute utilisation frauduleuse des cartes bancaires, Armand Thiery se réserve le droit de vérifier les données fournies par le client et de s'assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passée la commande sur le site www.toscane-boutique.fr.

4. Remboursements

Droit de rétractation
Le Client dispose de la possibilité d'exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités tant que la carte cadeau n'a pas été envoyée au bénéficiaire. Le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque la carte cadeau sera envoyée par e-mail. La transaction étant alors définitive, aucun remboursement ne sera accordé.

Pour effectuer une annulation de commande, le Client devra IMPERATIVEMENT contacter le Service Client par mail serviceclientweb.toscane@armandthiery.fr ou par téléphone au numéro suivant: (n° cristal, coût d'un appel local, appel non surtaxé).

Conformément à l'article L. 121 - 20 - 2 du code de la Consommation, les cartes cadeaux ayant été édités selon les spécifications du Client, et notamment l'apposition d'un message personnalisé sont expressément exclus du droit de rétractation.

De plus, il est expressément convenu entre les parties que toute utilisation de la carte cadeau pendant le délai légal du droit de rétractation vaut acceptation expresse et irrévocable de la renonciation à l'exercice du droit de rétraction.

5. Garanties et responsabilite

Les cartes cadeaux vendues sur le site armandthiery.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La responsabilité de la société Armand Thiery ne saurait être engagée :

- en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;

- en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

Confidentialité des données
Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ".

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous avez la possibilité d'exercer ce droit sur simple demande par courrier à Armand Thiery _ Relations Client Web, 2 bis rue de Villiers - 92309 Levallois Perret cedex ou bien par email à ATcontact@armandthiery.fr

Le présent site a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé N°1141049 le 17/01/2006 et le récépissé N°1456805 v 0 du 06/10/2010

Propriété intellectuelle
Le site www.toscane-boutique.fr et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, l'ensemble des éléments présents sur ce site (marques, logos, textes, photos) sont la propriété exclusive d'Armand Thiery SAS.

Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite et préalable d'Armand Thiery SAS.

Personnalisation de la carte cadeau

Le client garantit et déclare sur l'honneur être détenteur de tous droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation du texte. Le client garantit et déclare sur l'honneur détenir l'autorisation des tiers d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle et / ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée. Si nécessaire, Armand Thiery SAS se réserve le droit d'exiger du client la présentation de toute autorisation de tiers. Le texte proposé ne doit en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.

Armand Thiery SAS se réserve le droit de refuser tout texte qui serait jugé par elle pouvant enfreindre ces règles.

Le client s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences financières et non financières pouvant résulter du non respect de l'ensemble des conditions précédentes. Dans le cas où Armand Thiery SAS serait poursuivie à ce titre par un tiers, le client s'engage à l'indemniser intégralement à hauteur des frais engendrés (amende, frais d'avocat, etc...), sans préjudice de toute action récursoire que Armand Thiery SAS pourrait être amené à engager contre le client.

6. CONSERVATION - ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, Armand Thiery procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

7. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

8. DROITS APPLICABLES - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la relation commerciale entre Armand Thiery SAS et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français, dans le cas où une solution amiable n'aurait pas été trouvée préalablement.

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